Depuis le 1er juillet, s’applique la loi Dutreil pour les statuts des conjoints d’artisans. Désormais, le chef d’entreprise artisanale doit obligatoirement choisir pour son conjoint un statut de salarié, de collaborateur ou d’associé.

3 possibilités de statuts
Trois statuts sont possibles pour les conjoints d’artisan : salarié, collaborateur ou associé. Par exemple, le statut de conjoint collaborateur permet désormais à l’épouse non salariée d’un artisan de bénéficier d’une retraite propre et d’une assurance décès et invalidité dès lors qu’elle prend part régulièrement à l’activité de l’entreprise.

Pour choisir le meilleur statut selon sa situation, la Capeb (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) publie un «Guide pratique des droits et démarches» à destination des conjoints d’artisans. Pour chacun des trois statuts, l’ouvrage explicite : les démarches à accomplir, les conditions d’affiliation : régime matrimonial, rémunération du conjoint, type d’entreprise, le régime social du conjoint : assurance maladie, choix d’une assiette de cotisations, déductibilité, la couverture sociale : prestations maternité et vieillesse, assurance invalidité et décès, épargne salariale.

La CAPEB qui avait par ailleurs signé l'accord  "pour encourager et développer l'accès des femmes aux métiers du bâtiment", en janvier 2007 (voir l'actu) se félicite de cette grande victoire pour les 600 000 femmes d'artisan : 
"Après 25 ans de discussion, réunions...nous avons pu enfin mettre un terme à une situation très alarmante pour des centaines de millers de conjoints qui ne disposaient d'aucune couverture sociale individuelle. Cette obligation ne doit pas être vécue comme une contrainte: il s'agit avant tout de la reconnaissance pleine et entière de notre place et de notre rôle au sein de l'entreprise. Femme d'artisan, c'est un métier." déclare Roselyne Lecoultre, Présidente de la Commission Nationale des Femmes d'Artisan de la CAPEB.

Lire l'interview de Roselyne Lecoultre