Dossier / débat
Le contrat de professionnalisation
Toute l'info utile sur le contrat de professionnalisation et, comme d'habitude, vos avis et commentaires.
Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit.
Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée (voir ci-dessous). Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause :
- d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie
- de maternité, de maladie, d'accident du travail ;
- de défaillance de l'organisme de formation.
Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due, contrairement à ce qui se passe pour un CDD ordinaire.
Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture : la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; l'organisme paritaire collecteur agréé ; l'URSSAF.
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